Scellier Libre Scellier Intermédiaire
Réduction d’Impôt
Loi Scellier 2012 13% 21%
 
Conditions générales
Durée de la réduction d’impôt 9 ans 9 à 15 ans
Montant maximal de l’avantage fiscal 39000€ 63000€
 
Conditions locatives
Logement neuf Oui Oui
Location du logement nu Oui Oui
Location au titre de résidence principale Oui Oui
Location ascendant/descendant (hors foyer fiscal) Oui Oui
Nombre d’acquisition/an 1 1
Plafonds de ressources du locataire(2) Non Oui
 
Plafonds de loyer au m² 2012 (en €)
ZONE A Bis  - 17.66
ZONE A  - 13.10
ZONE B1  - 10.58
ZONE B2  - 8.63
ZONE C  - 4.88