Dispositif Girardin Intermédiaire
La loi Girardin est un dispositif fiscal créé en 2003 dans le but de promouvoir le développement économique des départements et territoires d'Outre-Mer. Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017.

Principe

Investir dans un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM
› Destiné à la location nue à usage d’habitation principale
› Durant une période de 6 ans minimum
› En respectant un plafond de loyers et de ressources


Conditions

› Obligation de louer durant 6 ans
› Le locataire doit en faire sa résidence principale
› Conserver le bien pendant 6 ans minimum
› Plafond d'acquisition
› Plafonnement des loyers et des ressources des locataires (en savoir plus)


Avantages

Attention ! Il existait jusqu’à l’année dernière une distinction importante dans ce dispositif. En effet, deux régimes cohabitaient et ne bénéficiaient pas des mêmes possibilités de réduction d’impôt.

En 2012, la loi Girardin Libre (avec des loyers libres) n’existe plus. Cependant, la loi Girardin Intermédiaire (avec des loyers plafonnés) perdure en 2012 avec une réduction d’impôt de 31 % sur le prix de la « surface défiscalisable ».


Exemple

L’économie fiscale est fonction de la surface habitable (plafonnée à 2 247 € HT/m² soit 2 438 € TTC/m² en 2012).

› Appt. T2 de 45m² de surface habitable acquis à 120 000 euros
› Montant éligible = 45 * 2 438 = 109 710 €
› Montant défiscalisable = 109 710 * 31 % = 34 010 € sur 5 ans
› Soit 6 802 € par an durant 5 ans à imputer directement sur l’impôt sur le revenu


 En savoir plus : Plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012

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