Dispositif LMNP – Censi-Bouvard
Mis en place par l’Etat en 2009 pour répondre à un déficit de logement sur un marché spécifique, celui des résidences spécialisées. Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) vous fait bénéficier d’un dispositif défiscalisant : la loi Censi-Bouvard.

Principe

Investir dans un bien immobilier neuf ou réhabilité (sous certaines conditions)
› Destiné à la location meublée
› Durant 9 ans.


Conditions

› Investir dans une résidence spécialisée (en savoir plus)
› Louer en meublé
› Signer un bail commercial (en savoir plus) avec un exploitant professionnel
› Exercer l’activité LMNP à titre NON professionnel
› Percevoir moins de 23 000 euros par an de revenus locatifs
› Déclarer les revenus locatifs dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).


Avantages

› Récupération de la TVA (19.6%)
› Réduction de l’impôt durant 9 ans de 11% du prix de revient de votre acquisition (HT/hors meubles/dans la limite de 300 000 euros)
› Report sur 6 ans de la réduction non utilisée
› Réduction d’impôt non subordonnée à une condition de zone géographique du logement
› Aucune condition de plafonds de loyer ou de ressources de l’occupant
› Amortissement du mobilier
› Amortissement de l’investissement immobilier
› Génération de revenus locatifs non imposables
› Déficits imputables sur les revenus de même nature jusqu’à 10 ans
› Régime des plus-values privées, exonération après 30 ans
› Plusieurs LMNP possibles par an
› Possibilité de cumuler un LMNP avec une Scellier ou tout autre dispositif fiscal


Exemple

Pour un investissement de 300 000 euros, vous réduisez vos impôts de 33 000 euros en 9 ans. De plus, grâce au dispositif Censi-Bouvard, vous pouvez prétendre à la récupération de TVA de 19.6%.

 En savoir plus : Les logements éligibles au dispositif
 En savoir plus : Principe du bail commercial


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